Menu
Les « fiches d’État civil » n’existent plus depuis l’an 2000. La photocopie de la carte nationale d’identité ou la photocopie du livret de famille les remplace.
Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, se substitue généralement à la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches administratives, telles que : carte nationale d’identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés, etc.
Vous pouvez obtenir une copie d’acte d’État civil auprès de la mairie de Falck uniquement pour les évènements (naissance, reconnaissance, mariage, décès) survenus à Falck. Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, avec ou sans filiation, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM : vous pouvez effectuer votre demande en ligne auprès de la commune de naissance qui vous expédiera le document demandé par courrier.
Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers via le SITE DU SERVICE PUBLIC
La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Attention : si ce délai n’est pas respecté, les parents de l’enfant devront faire appel au tribunal dont dépend le lieu de naissance afin de faire établir un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, l’enfant n’a pas d’existence juridique.
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) par toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles concernant l’état civil du défunt.
Pour faciliter ses démarches, la famille est invitée à contacter un établissement de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.
Pièces à fournir :
Le service population prend les autorisations nécessaires au transport, à la fermeture du cercueil, à l’inhumation ou à la crémation selon la situation.
Plusieurs extraits de l’acte de décès sont remis à la famille. Ils sont destinés notamment aux organismes qui doivent être avertis de la disparition.
Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques, puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés et organiser la succession. Vous trouverez sur le site du service public un récapitulatif des principales démarches à effectuer que vous pourrez adapter en fonction de la situation du défunt.
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. L’établissement de la filiation est faite par une reconnaissance avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant, devant un officier de l’État civil ou un notaire.
La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable. Elle concerne uniquement les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant.
Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.
La filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
La mère peut reconnaître son enfant avant la naissance ou après la naissance si son nom n’est pas indiqué dans l’acte de naissance de l’enfant (sur présentation d’une pièce d’identité).
La filiation paternelle suppose une démarche de la part du père. Cette reconnaissance peut se faire avant, lors de la déclaration de naissance et après. Si le père ne l’a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d’accouchement et de sa pièce d’identité. La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.
Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance. La déclaration faite, il vous sera délivré immédiatement un exemplaire de l’acte de reconnaissance.
Articles de référence du Code civil disponibles sur LÉGIFRANCE.
Le baptême civil est également appelé » Baptême républicain «
C’est un acte citoyen par lequel les parents désignent pour leur enfant un parrain et une marraine qui s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie.
Les parents font entrer leur enfant dans la communauté républicaine et le font adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
La cérémonie de baptême civil ne revêt aucun caractère officiel et n’est régie par aucune loi. L’engagement du parrain et de la marraine reste symbolique.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune.
Le Maire n’a aucune obligation d’organiser ce type de cérémonie.
La municipalité est heureuse de pouvoir célébrer cette grande journée à vos côtés. Toutefois, qui dit mariage dit préparatifs. Nous vous invitons à consulter la documentation ci-dessous afin de préparer administrativement cette journée et pouvoir profiter de votre mariage civil dans les meilleures conditions.
Avant de célébrer votre union, il vous faut constituer un dossier et le déposer en Mairie. Il y a lieu de fixer également la date et l’heure de la cérémonie. Celle-ci se prévoit au moins deux mois à l’avance.
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir :
Le PACS est un contrat. Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) est assurée par les officiers d’État Civil au lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance.
Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Le PACS est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.
Avant de célébrer cette union, il faut constituer un dossier et le déposer en Mairie.
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir :
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l’honneur ensemble ou séparément en vous référant à ce modèle :
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport, etc. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Attention : Pour voyager à l’étranger, il convient de vérifier quel est le document d’identité exigé par le pays sur le site FRANCE DIPLOMATIE. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité, mais que cette dernière a expiré, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra fournir un justificatif du voyage à venir. Si vous avez un passeport, vous pouvez voyager avec votre passeport. Le renouvellement anticipé de la carte d’identité ne sera donc pas possible.
La mairie de Falck vous accueille du lundi au vendredi, sur rdv pour la réalisation de vos titres d’identité.
Prendre rdv en ligne
Il est recommandé de privilégier la pré-demande en ligne afin d’accélérer et simplifier l’enregistrement de votre dossier. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site de l’AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS).
Veillez à bien imprimer la feuille de votre récapitulatif de pré-demande ou noter son numéro pour le fournir le jour du rendez-vous d’enregistrement de votre demande à une mairie possédant une station biométrique.
Que vous soyez majeurs ou que vous réalisiez une demande pour un de vos enfants mineurs, la demande de CNI s’accompagne toujours de documents justificatifs. Ces documents à prévoir sont disponibles sur le SITE DU SERVICE PUBLIC.
Vous pouvez accéder à la déclaration de perte ou de vol d’un titre d’identité en utilisant le lien vers LE CERFA N°14011*02. Si vous n’avez pas accès à Internet, rendez-vous à la gendarmerie la plus proche qui vous fournira le dossier à remplir en format papier.
Pour demander un passeport biométrique, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France (hors Guyane et Mayotte), ce dernier coûte 86 € pour un majeur.
La mairie de Falck vous accueille du lundi au vendredi, sur rdv pour la réalisation de vos titres d’identité.
Prendre rdv en ligne
Il est recommandé de privilégier la pré-demande en ligne afin d’accélérer et simplifier l’enregistrement de votre dossier. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site de l’AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS).
Veillez à bien imprimer la feuille de votre récapitulatif de pré-demande ou noter son numéro pour le fournir le jour du rendez-vous d’enregistrement de votre demande en mairie.
Vous pouvez accéder à la déclaration de perte ou de vol d’un titre d’identité en utilisant le lien vers LE CERFA N°14011*02. Si vous n’avez pas accès à Internet, rendez-vous à la gendarmerie la plus proche qui vous fournira le dossier à remplir en format papier.
PARCOURS CITOYENNETÉ : D’ADOLESCENT À CITOYEN
Dans le cadre de la professionnalisation des armées décidée par le Président de la République, et pour remplacer le service militaire obligatoire, la LOI DU 28 OCTOBRE 1997 a créé un ensemble d’obligations s’adressant à tous les jeunes Français, garçons et filles.
Cette réforme a institué un « Service National » universel en instaurant un véritable « Parcours de Citoyenneté ».
Son objectif est simple : susciter une prise de conscience collective des devoirs que tout citoyen a envers l’effort de défense nationale.
Le jeune citoyen participe à la défense nationale en passant par les trois étapes obligatoires du « Parcours de Citoyenneté » :
La Mairie de Falck intervient dans la seconde étape. Les adolescents doivent se rendre à la mairie de leur domicile, dans les trois mois qui suivent leur seizième anniversaire, afin de se faire recenser. Cette démarche concerne les filles et les garçons.
Ils recevront une attestation de recensement qui leur est demandée pour diverses formalités (passage d’examens, de permis de conduire,…)
Aussi, afin de vous faire recenser, rendez-vous en mairie avec votre carte d’identité et votre livret de famille.
Tout jeune falckois, à partir de la classe de troisième, est invité à se familiariser avec le « Parcours de Citoyenneté » en consultant le site du MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ou le site du MINISTÈRE DES ARMÉES.
L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite. Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de RECENSEMENT à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement…), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie. Nous vous conseillons de passer vérifier votre bonne inscription en mairie lorsque vous atteignez votre majorité.
Si vous venez de déménager, venez vous inscrire auprès de la mairie. Cela est possible toute l’année. Toutefois, pour voter lors d’une année d’élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l’élection.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales en mairie, venez aux heures d’ouverture afin de remplir le Cerfa et pour nous fournir une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile récent. Vous pouvez aussi vous inscrire sur le site du SERVICE PUBLIC.
Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos démarches en matière d’urbanisme, pour tous vos projets de construction, d’aménagement ou de démolition de bâtiment, sur la Commune de Falck.
Les projets doivent respecter le PLU instauré par la Commune et adopté le 27 septembre 2018.
Le PLU est un document juridique qui sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager…). Il détermine des règles de construction applicables à tous les secteurs de la ville. Il traite aussi bien de la question des espaces naturels, que de celle des équipements publics, de la hauteur des bâtiments, des places de stationnement, de la répartition des logements, de l’implantation de bureaux ou de zones d’activité…
Quelles procédures cherchez-vous ?
C’est un acte d’information délivré par la Commune. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet sur ce terrain. Quand la demande est formulée en vue d’une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l’opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. Il n’est pas obligatoire.
Délais d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 2m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques. Les divisions de terrain en vue de construire doivent également être précédés d’une déclaration préalable.
Délais d’instruction : 1 à 2 mois selon les projets.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.
Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping.
Délais d’instruction : 3 mois.
Il s’agit d’une demande de modification mineure d’un permis de construire initial en cours de validité.
Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée.Les modifications pouvant être apportée sont :
Délais d’instruction : 2 mois.
Il n’est pas exigible actuellement à Falck
Tous les formulaires en ligne :
Retrouvez tous le détail des informations et les formulaires à télécharger gratuitement pour vos démarches administratives en matière d’urbanisme sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.
Lorsque à titre privé ou professionnel, vous avez besoin d’empiéter et d’occuper le domaine public, une demande doit être impérativement formulée en mairie.
Ceci est notamment le cas lorsque vous devez poser un échafaudage, une remorque, des matériaux,… ou encore si vous déménagez et que vous occupez le domaine public avec le camion de déménagement.
Cette demande doit être déposée en mairie au moins un mois avant la date souhaitée. Elle doit préciser notamment la durée, le lieu exact d’occupation ainsi que la désignation exacte des biens que le pétitionnaire se propose d’installer.
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Le service est gratuit et immédiat.
une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour..) permettant l’identification de la personne. En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité
un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone….)
Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.
BIENVENUE A FALCK !
Les nouveaux arrivants sont invités à se présenter en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat muni du livret de famille ou d’une pièce d’identité afin d’être inscrits sur le fichier domiciliaire tenu par la commune.
Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, cela permettra ainsi aux services municipaux de vous présenter la commune. De plus, un accompagnement pourra vous êtes proposé pour l’inscription sur les listes électorales, faciliter la scolarisation de vos enfants, et de vous donner des informations pratiques (collectes des déchets, associations, ordures ménagères…).
Lors de votre arrivée sur la commune, certaines démarches administratives peuvent se faire de façon dématérialisée sur internet
Il est IMPORTANT, pour éviter tout problème de contacter la commune pour le relevé de votre compteur d’eau et de s’assurer du changement de nom des abonnés.
D’un point de vue pratique, il est également nécessaire d’effectuer vos changements d’adresse sur tous vos documents officiels et à le communiquer à vos prestataires :
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation.
Cette autorisation concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger, y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
Elle est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.
Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire d’outremer (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit).
L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale.
Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
La durée de validité est fixée par le signataire de l’autorisation, mais elle ne peut excéder une année.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
Attention !
Pour les ressortissants étrangers, les documents doivent obligatoirement être en cours de validité.
Les attestations d’accueil sont délivrées uniquement aux personnes désirant faire venir en France un étranger, avec un visa de court séjour qui ne pourra jamais être supérieur à trois mois.
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
A noter : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
L’attestation d’accueil devra préciser également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Le formulaire CERFA est à remplir sur place.
Les caisses de retraite s’assurent épisodiquement que les personnes concernées sont toujours en vie afin de poursuivre le versement de leur pension de retraite.
Pour obtenir son certificat de vie, se présenter à l’accueil de la mairie.
© Agence Synchro 2024
