Attestation de
sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation.

Cette autorisation concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger, y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Elle est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.

Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire d’outremer (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit).

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale.

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

• la pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
• Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (formulaire disponible sur le site service public.fr – cerfa n° 15646*01 à imprimer et à signer)
• La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire (en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans)

Attention !

• pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses – le justificatif d’identité peut être la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
• pour les titulaires de l’autorité parentale non européens – le justificatif d’identité peut être le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

Pour les ressortissants étrangers, les documents doivent obligatoirement être en cours de validité.