Dossier PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

A Falck, les PACS ont lieu sur rendez-vous.
Pour se pacser à la mairie de Falck, il est impératif d’établir votre résidence commune sur la ville.

Des dossiers récapitulant les pièces à produire ainsi qu’un modèle de convention sont disponibles en mairie, ci-dessous ou en téléchargement sur le site Service public.