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Formalités suivant votre projet
Vous avez des travaux à effectuer (maison, piscine, abris de jardin, clôture…) et vous ne savez pas quelle démarche effectuer ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable.
À quelles formalités sont soumis vos travaux : création d’ouvertures, ajout d’une pergola, réalisation d’une extension, construction d’une piscine, édification d’une clôture et installation d’un portail…
INSTALLATION DE PORTAIL ET CLÔTURE
- Déclaration préalable
CRÉATION DE VÉRANDA OU TERRASSE COUVERTE
- ≤ 5 m² : aucune formalité
- ≤ 20 m² : Déclaration préalable
- 20-40 m² : Déclaration préalable (selon les situations)
- > 40 m² : Permis de construire
EXTENSION, AMÉNAGEMENT DE COMBLES
- ≤ 20 m2 : Déclaration préalable
- 20-40 m² : déclaration préalable (selon les situations)
- > 40 m2 : Permis de construire
TOITURE
- Déclaration préalable
CRÉATION DUNE FENÊTRE DE TOIT, LUCARNE
- Déclaration préalable (sans création de surface plancher)
POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
- Déclaration préalable
RAVALEMENT DE FAÇADE
- Déclaration préalable
FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE
- Création ou changement : Déclaration préalable
CONSTRUCTION DUNE PISCINE
- Non-couverte/Couverte ≤ 1,80 m :
- Bassin ≤ 10 m2 : aucune formalité
- Bassin ≤ 1O0 m2 : Déclaration préalable
- Bassin > 1O0 m2 : Permis de construire
- Couverte > 1,80 m
- Permis de construire
COUPE OU ABATTAGE D’ARBRE
- Déclaration préalable si espace boisé classé, arbre à préserver identifié dans le PLU ou site classé / inscrit
ANNEXES, ABRI DE JARDIN, APPENTIS, GARAGE…
- ≤ 5 m2 : aucune formalité
- ≤ 20 m2 : Déclaration préalable
- > 20 m2 : Permis de construire
TERRASSE NON COUVERTE
- Sans surélévation : aucune formalité
- Surélévée ≤ 5 m2 : aucune formalité
- Surélévée ≤ 20 m2 : Déclaration préalable
- Surélevée 20-40 m² : Déclaration préalable (selon les situations)
- Surélévée > 20 m2 : Permis de construire
DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION
- Permis de démolir
CONSTRUCTION D’UNE MAISON, BÂTIMENT AGRICOLE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Permis de construire
CHANGEMENT DE DESTINATION (ex. logement devenant commerce…)
- Déclaration préalable
CHANGEMENT DE DESTINATION AVEC MODIFICATION DE FAÇADES
- Permis de construire
AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- Autorisation de travaux
CNI/Passeport Majeur
Pièces à fournir (originaux, nous n'imprimons pas)
Coût d’une CNI
La création d’une CNI est gratuite. En cas de perte ou de vol, un timbre fiscal de 25€ vous sera demandé.
Durée de validité d’une CNI
Les CNI délivrées après le 1er janvier 2004 (ancien format) sont valables 15 ans (10 ans + 5 ans de prolongation) pour les personnes majeures. Attention la prolongation des 5 ans n’est pas valable pour les personnes mineures au moment de la délivrance de leur CNI. Sauf en cas de changement d’adresse ou d’état civil, vous ne pourrez pas refaire votre CNI.
Attention, les CNI (nouveau format) émises à partir du 1er juin 2022 sont valables 10 ans, sans aucune prolongation. Plus d’informations : Service-public.fr
Pré-demande
La première étape de votre démarche est de remplir une pré-demande de CNI ou de passeport en ligne en suivant ce lien : www.ants.fr
Il vous faudra ensuite apporter la pré-demande imprimée lors du rendez-vous pris en Mairie de Falck.
Prise de rendez-vous en ligne
La prise de rendez-vous se fait directement en ligne ou par téléphone au 03 87 93 16 21.
Votre rendez-vous aura lieu au nouveau guichet du service État Civil de la Mairie de Falck.
Passeport biométrique
Le passeport est un titre sécurisé qui vous permet de voyager (avec visa dans certains pays) et de prouver votre identité. Il est payant, valable 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Chacun doit avoir son propre passeport quel que soit son âge.
Toute personne de nationalité française ou venant de l’acquérir peut effectuer sa demande de passeport dans n’importe quelle mairie de France équipée de dispositif de recueil. Le demandeur doit se présenter personnellement pour remplir et signer le formulaire ainsi que pour le retrait de son titre.
La présence du mineur, accompagné par l’un de ses parents est obligatoire au dépôt de la demande. Au retrait sa présence est indispensable s’il a plus de 12 ans.
Une pré-demande est à effectuer en ligne sur Pré-demande en ligne (ants.gouv.fr)
Coût
Pour toute demande de passeport (sauf cas exceptionnels), un timbre fiscal est à acheter en ligne sur Achat de timbres fiscaux électroniques (impots.gouv.fr) ou en bureau de tabac. Le montant s’élève à :
- 86 € pour les majeurs
- 42 € pour les mineurs entre 15 à 18 ans
- 17 € pour les mineurs de 0 à 14 ans
Prendre rendez-vous en ligne
La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt de la demande. Celle-ci peut se faire en ligne ou en contactant l’accueil de la Mairie.
Attention :
La photo doit être récente (moins de 6 mois) et réalisée de préférence chez un photographe : pas de lunettes, front et oreilles dégagées.