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Conciliateur de justice
Rappel important : La commune ne peut pas intervenir dans les conflits de voisinage ni dans les relations entre personnes privées. Ce type de litige peut faire l’objet d’une conciliation de justice à l’amiable ou d’une procédure auprès du tribunal civil compétent.
Le rôle du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, dont la mission principale est de faciliter la résolution amiable des conflits entre les parties. Il peut être désigné par les parties concernées ou par un juge. Le recours au conciliateur est entièrement gratuit. Bien que la solution proposée par le conciliateur ne soit pas contraignante, elle peut être homologuée par la justice pour obtenir une force exécutoire.
Conciliateur de justice pour Creutzwald/Boulay-Moselle :
- Nom : Jocelyne Schneider
- Téléphone : 03.87.55.62.95
- Email : jocelyne.schneider@conciliateurdejustice.fr
Permanence :
Les permanences ont lieu à la Maison France Services à Boulay, les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, de 9h à 12h. Rendez-vous obligatoire.
Compétences du conciliateur de justice
Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires eux-mêmes
- Litiges liés à un contrat de travail
- Litiges de consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Situations pour lesquelles le conciliateur n’est pas compétent :
- Litiges en matière d’état civil (requérant une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l’administration (pour lesquels vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)