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Pacte civil de solidarité
Le PACS est un contrat. Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) est assurée par les officiers d’État Civil au lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance. Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Conditions pour Conclure un Pacs
Pour conclure un Pacs (Pacte Civil de Solidarité), chaque partenaire doit remplir toutes les conditions suivantes : être majeur, ne pas être marié ni pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire. Il est important de noter que si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir atteint l’âge de la majorité fixée par son pays. Ces conditions sont impératives et aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
En concluant un Pacs, les partenaires s’engagent à mener une vie commune. Ils doivent choisir une résidence commune et déclarer cette adresse par une attestation sur l’honneur, intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs. Il n’est pas obligatoire de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration du Pacs.
Enregistrement de votre Pacs
Pour faire enregistrer votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de votre commune de résidence commune. L’enregistrement se fait généralement sur rendez-vous.
En cas d’empêchement grave de l’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Notez que le service peut exiger le dépôt préalable du dossier, parfois sur rendez-vous, avant de fixer un autre rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Lors de l’enregistrement, l’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention, qui vous est restituée. Ensuite, l’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil, et votre Pacs est indiqué en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger, détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous à partir de la date de son enregistrement. Pour les tiers, il produit ses effets à partir de l’indication en marge sur l’acte de naissance (si vous êtes né en France) ou de l’inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger (si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger).
Vous pouvez prouver l’enregistrement de votre Pacs avec l’un des documents suivants : le récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil, le visa figurant sur la convention de Pacs, un extrait d’acte de naissance, ou une attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (si l’un des partenaires est étranger).
En cas de perte de votre convention de Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de la convention. L’officier d’état civil pourra uniquement vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement sur présentation d’une pièce d’identité.
Documents à fournir par les futurs conjoints
Pour conclure un Pacs, chacun des futurs conjoints doit fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs : Ce document contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725).
- Convention de Pacs : Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou du formulaire complété cerfa n°15726.
- Pièce d’identité en cours de validité : Elle doit être délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. La pièce d’identité doit comporter vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance.
Il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
Services en Ligne et formulaire
Déclaration Conjointe de Pacs et Attestations sur l'Honneur de Non-Parenté, Non-Alliance et Résidence Commune
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
(Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté,
non-alliance et résidence commune
Dois-je fournir un acte de naissance
Dossier de Pacs ou de mariage : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance:
Convention-type de pacte civil de solidarité
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait via france connect
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) via France Connect
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité
pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger,
dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
Effectuer une pré-demande de Pacs
Effectuer une pré-demande de Pacs
Contact
Pour obtenir plus de renseignements sur les documents à fournir ou toute autre question concernant votre PACS, n’hésitez pas à contacter la mairie de Falck. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour nous joindre et obtenir toute l’aide nécessaire pour vos démarches.
Questions fréquentes
Quel est le coût pour conclure un Pacs ?
Conclure un Pacs en mairie est gratuit. Cependant, si vous souhaitez établir une convention personnalisée avec l'aide d'un notaire, des frais de notaire seront appliqués. Ces frais peuvent varier en fonction des services rendus par le notaire.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Non, il est interdit de conclure un Pacs avec un membre de sa famille proche. Les partenaires doivent ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche. Cette règle vise à éviter les unions entre personnes ayant des relations de parenté étroites.
Comment trouver un traducteur agréé pour la traduction d'un document ?
Pour trouver un traducteur agréé, vous pouvez consulter la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d'Appel de votre région. Ces traducteurs sont officiellement reconnus pour fournir des traductions certifiées conformes des documents officiels.
Quelles sont les règles de succession en cas de décès du partenaire de Pacs ?
En cas de décès d'un des partenaires de Pacs, le survivant ne bénéficie pas automatiquement des mêmes droits de succession que les époux. Toutefois, le partenaire survivant peut hériter des biens de l'autre partenaire s'il est mentionné dans le testament. Sans testament, le partenaire survivant n'a aucun droit de succession sur les biens du défunt.
Quelles sont les différences entre mariage, Pacs et concubinage (union libre) ?
Le mariage, le Pacs et le concubinage (union libre) diffèrent principalement en termes de droits et de devoirs des partenaires. Le mariage est une union légale qui offre des droits et devoirs mutuels étendus, reconnus par la mairie. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, avec des droits plus limités que le mariage. Le concubinage est une vie commune sans formalité juridique, où les partenaires n'ont pas de droits et devoirs mutuels reconnus légalement.